Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'attribution des exploitations agricoles

Résumé. Les règles pour attribuer des terres agricoles sont expliquées dans un décret du gouvernement.

En vigueur depuis le 10 juillet 1999

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Règles d'attribution des exploitations agricoles

Résumé. Les règles pour attribuer des exploitations agricoles sont précisées par un décret du gouvernement.

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 (Cessions de biens par les sociétés d'aménagement foncier) à L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier) et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999

Section 3 : Dispositions d'application
Article L142-8