En vigueur depuis le 10 juillet 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'attribution des exploitations agricoles
Résumé. Les règles pour attribuer des exploitations agricoles sont précisées par un décret du gouvernement.
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 (Cessions de biens par les sociétés d'aménagement foncier) à L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier) et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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