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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative

Partie réglementaire

Annexes

Section précédente

Section 1

Objet et champ d'application

L143-1 — L143-7-2

Section parente

Chapitre III

Droit de préemption

Section suivante

Sous-section 1

Conditions générales

L143-8 — L143-9

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Conditions d'exercice

Sous-section 1 : Conditions générales

Sous-section 2 : Fixation du prix

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication

Sous-section 4 : Contentieux