Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Conditions d'exercice
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Conditions d'exercice du droit de préemption par les SAFER
Résumé. Les SAFER ont le droit d'acheter des terres agricoles en priorité, mais doivent suivre des règles strictes et peuvent être contestées.
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Section 2 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Conditions générales
Sous-section 2 : Fixation du prix
Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Sous-section 4 : Contentieux