Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Conditions d'exercice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice du droit de préemption par les SAFER

Résumé. Les SAFER ont le droit d'acheter des terres agricoles en priorité, mais doivent suivre des règles strictes et peuvent être contestées.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 2 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Conditions générales
Sous-section 2 : Fixation du prix
Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Sous-section 4 : Contentieux