Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Conditions d'exercice
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Section 2 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Conditions générales
Sous-section 2 : Fixation du prix
Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Sous-section 4 : Contentieux