Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation et de production. En particulier elles sont autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de préemption.

Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes mentionnées notamment aux articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente)Art. L.322-1Groupement foncier agricole : une société civile résilienteUn groupement foncier agricole est une société civile entre personnes physiques, qui continue même si un associé décède ou fait faillite., L. 323-1 (Groupements agricoles : sociétés civiles pour majeurs)Art. L.323-1Groupements agricoles : sociétés civiles pour majeursLes groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles entre personnes majeures. et L. 324-1 (Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL))Art. L.324-1Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile où les associés ne perdent que ce qu'ils ont investi, et qui peut être gérée par une seule personne., à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l'amiable en application du 3° du II de l'article L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)Art. L.141-1Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural protègent les espaces agricoles et naturels, aident les exploitations à être viables, diversifient les paysages et assurent la transparence du marché foncier. ou après exercice du droit de préemption en application de l'article L. 143-1 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier sur les terres agricoles)Art. L.143-1Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier sur les terres agricolesLes sociétés d'aménagement foncier peuvent acheter en priorité des terrains ou bâtiments agricoles mis en vente pour les protéger et les garder dédiés à l'agriculture..