Code rural et de la pêche maritime

Article L127-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L127-3

Sont fixées par voie réglementaire :

1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations d'échanges d'immeubles ruraux effectuées en application du chapitre IV ;

2° Les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations mentionnées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels visant les immeubles aménagés ou échangés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'aménagement foncier rural

Résumé. L'article définit les règles pour les actes d'aménagement foncier et les échanges de terrains ruraux, ainsi que les formalités de publicité hypothécaire.

Sont fixées par voie réglementaire :

1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations d'échanges d'immeubles ruraux effectuées en application du chapitre IV ;

2° Les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations mentionnées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels visant les immeubles aménagés ou échangés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte précise désormais que les formalités de publicité hypothécaire concernent les immeubles 'aménagés ou échangés' au lieu de 'remembrés ou échangés'.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance