Code rural et de la pêche maritime

Article L125-14

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Article L125-14

Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts (Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultes) ci-après reproduit :

"Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L.125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L.125-13 (Règles pour les terres sans propriétaire) du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres

Résumé. Les actes liés à la mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées sont exonérés de droits d'enregistrement.

Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts (Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultes) ci-après reproduit :

"Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L.125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L.125-13 (Règles pour les terres sans propriétaire) du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte."

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. La nouvelle version précise les territoires d'outre-mer concernés par l'extension des dispositions, remplaçant la mention générique 'départements d'outre-mer' par une liste explicite (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure la mention de la 'pêche maritime' dans le code rural, élargissant ainsi le champ d'application des exonérations de droits d'enregistrement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération de timbre pour les actes mentionnés, ne conservant que l'exonération des droits d'enregistrement.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance