En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres
Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts (Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultes) ci-après reproduit :
"Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L.125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L.125-13 (Règles pour les terres sans propriétaire) du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte."