Les conditions d'application des articles L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales)Art. L.124-1Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscalesL'article explique comment échanger des terres agricoles ou forestières sans passer par un remembrement officiel, et sous quelles conditions ces échanges sont exemptés de taxes. à L. 124-4 (Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais)Art. L.124-4Échanges de terres agricoles et prise en charge des fraisLes échanges de terres agricoles peuvent être validés par un notaire et le département peut payer les frais si cela aide à organiser l'espace rural. sont fixées par décret en Conseil d'Etat.