Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 82
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des droits de plantation lors d'échanges d'immeubles ruraux
Résumé. Lorsqu'on échange des terres agricoles, le droit de planter de la vigne peut aussi être transféré, même si la terre n'est pas encore plantée.
Lorsqu'un transfert de propriété résulte d'un échange d'immeubles ruraux, un droit de plantation de vigne d'une surface au plus égale à celle du fonds transféré est également cessible, même si le fonds transféré n'est pas planté en vigne au jour de l'échange.
Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.