Lorsque, dans une ou plusieurs communes, l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou intercommunale est instituée, le préfet, après accord du ou des conseils municipaux, ordonne le remembrement-aménagement dans les conditions prévues à l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural)Art. L.121-14Procédure d'aménagement foncier ruralL'article explique comment les communes et départements planifient et réalisent des aménagements fonciers ruraux, en respectant des règles environnementales. et en fixe le périmètre.
Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité détermine le pourcentage de superficie que chaque propriétaire se voit attribuer au prorata de ses droits, respectivement en terrains urbanisables et en terres agricoles.
Les prélèvements opérés à l'occasion d'une opération de remembrement-aménagement prennent notamment en considération la valeur agronomique des sols ainsi que les structures agricoles et l'existence de zones de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.

Si la commune le demande, l'équivalent des terres qu'elle apporte au remembrement-aménagement lui est attribué dans la surface affectée à l'urbanisation. Cette attribution ne peut toutefois excéder la moitié de ladite surface. Les attributions aux autres propriétaires sont faites, selon le pourcentage défini au deuxième alinéa de l'article L. 123-18 (Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestière)Art. L.123-18Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestièreL'article précise les règles de distance pour les lots attribués lors d'un aménagement foncier agricole et forestier, en particulier dans les zones forestières., sur la superficie restante.
Les terres attribuées à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans la surface affectée à l'urbanisation sont cédées par cette société dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 141-2 (Rôle des sociétés dans l'aménagement foncier rural)Art. L.141-2Rôle des sociétés dans l'aménagement foncier ruralLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aider à étudier et réaliser des projets pour améliorer les terres agricoles ou forestières. et à l'article L. 142-1 (Cessions de biens par les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.142-1Cessions de biens par les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier peuvent vendre des biens à n'importe qui, public ou privé..
Tout propriétaire peut demander à la commission communale d'aménagement foncier la totalité de ses attributions en terrains agricoles. La demande peut être rejetée si elle est de nature à compromettre la bonne réalisation de l'opération de remembrement-aménagement. Les conditions de présentation et d'instruction des demandes ainsi que le moment des opérations où les demandes ne seront plus recevables sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

A l'intérieur des périmètres de remembrement-aménagement, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme (Règles du sursis à statuer en urbanisme)Art. L.111-8Règles du sursis à statuer en urbanismeLe sursis à statuer pour les demandes d'autorisation de travaux ou constructions ne peut dépasser deux ans et doit être motivé., sur les demandes d'autorisations concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du remembrement-aménagement.

Lorsqu'il a été ordonné un remembrement-aménagement en application de l'article L. 123-18 (Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestière)Art. L.123-18Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestièreL'article précise les règles de distance pour les lots attribués lors d'un aménagement foncier agricole et forestier, en particulier dans les zones forestières., les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-1 (Regroupement des parcelles rurales pour une meilleure exploitation)Art. L.123-1Regroupement des parcelles rurales pour une meilleure exploitationL'article explique comment on peut regrouper les petites parcelles de terres agricoles pour améliorer leur exploitation et préserver l'environnement. relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-18 (Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestière)Art. L.123-18Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestièreL'article précise les règles de distance pour les lots attribués lors d'un aménagement foncier agricole et forestier, en particulier dans les zones forestières..
Les dispositions du 4° de l'article L. 123-3 (Rétrocession de certains terrains dans l'aménagement foncier)Art. L.123-3Rétrocession de certains terrains dans l'aménagement foncierCertains terrains, comme les mines ou les sources d'eau minérale, doivent être rendus à leurs propriétaires lors de l'aménagement foncier agricole et forestier. relatives aux immeubles présentant les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au remembrement-aménagement.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres)Art. L.123-4Compensation équitable pour la redistribution des terresL'article explique comment les propriétaires de terres doivent être compensés équitablement lors de la redistribution des parcelles agricoles et forestières., relatives à l'équivalence entre les attributions et les apports de chaque propriétaire, sont applicables sur l'ensemble du périmètre de remembrement-aménagement.
Dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement, il peut être dérogé à l'obligation prévue par l'article L. 123-6 (Limitation des parcelles par propriétaire)Art. L.123-6Limitation des parcelles par propriétaireUn propriétaire ne peut généralement avoir qu'une seule parcelle dans une zone d'aménagement foncier. de créer une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.

La commission communale d'aménagement foncier, après accord du conseil municipal, peut décider que l'attribution de terrains dans la surface affectée à l'urbanisation entraîne de plein droit, dès la clôture des opérations de remembrement, l'adhésion des propriétaires à une association foncière urbaine, dont elle détermine le périmètre.
Lorsqu'une association foncière urbaine n'est pas créée, les terrains sur lesquels il ne peut être construit, en raison de leur forme ou de leur surface non conformes aux prescriptions édictées par le règlement du plan d'occupation des sols, sont regroupés et affectés en indivision, en une ou plusieurs parcelles constructibles au regard dudit règlement.

Si une association foncière urbaine n'est pas créée, les travaux de voirie et d'équipement en réseaux divers de la surface affectée à l'urbanisation sont décidés par la commission communale d'aménagement foncier et exécutés, aux frais des propriétaires, par l'association mentionnée à l'article L. 133-1 (Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier)Art. L.133-1Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestierUn groupe de propriétaires dans une zone agricole ou forestière crée une association pour gérer et financer les travaux d'aménagement..
La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est faite dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 (Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier)Art. L.133-2Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncierLes communes peuvent aider à financer des travaux d'aménagement foncier, sinon une association de propriétaires doit être créée pour le faire..
L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité de la surface affectée à l'urbanisation.