Abrogé10 juillet 1999
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 10 juillet 1999
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.
Code rural et de la pêche maritime
Article L142-1
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 9 juillet 1999