Code rural et de la pêche maritime

Article L122-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-12

Les conditions d'exécution des articles

L. 122-1

à

L. 122-11

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance