Code rural et de la pêche maritime

Article L122-11

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Article L122-11

L'

article L. 123-17

(

Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncier

)

Art. L.123-17

Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncier

Pendant dix ans après un aménagement foncier, toute division de parcelles doit être approuvée par la commission départementale pour garantir des conditions d'exploitation comparables.

s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

L'article L. 123-17 (Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncier) s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance