Article L122-11
Abrogé depuis le 2006-01-01
L'article L. 123-17 s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L122-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le dimanche 1 janvier 2006
L'article L. 123-17 s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.