Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 86 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006
L'article L. 123-17 (Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncier) s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.