Code rural et de la pêche maritime

Article L122-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-7

A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue, en application de l'

article L. 121-7

(

Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncier

)

Art. L.121-7

Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncier

Les décisions des commissions locales d'aménagement foncier peuvent être contestées devant une commission départementale.

, sur les réclamations qui lui sont soumises. En outre, les échanges portant sur les biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'

article L. 122-3

ne peuvent être effectués que sur décision motivée de la commission.

Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de l'

article L. 122-5

et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges accepté, la commission, si elle décide de procéder aux échanges, prévoit, au besoin après expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges.

Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications apportées au projet établi par la commission communale, ainsi que par les soultes ci-dessus mentionnées. S'il apparaît alors que des oppositions au projet d'échanges, ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés, sauf s'ils concernent des terrains mentionnés aux 1° à 5° de l'

article L. 123-3

(

Rétrocession de certains terrains dans l'aménagement foncier

)

Art. L.123-3

Rétrocession de certains terrains dans l'aménagement foncier

Certains terrains, comme les mines ou les sources d'eau minérale, doivent être rendus à leurs propriétaires lors de l'aménagement foncier agricole et forestier.

, ainsi que les dépendances indispensables et immédiates mentionnées à l'

article L. 123-2

(

Inclusion des bâtiments dans l'aménagement foncier agricole

)

Art. L.123-2

Inclusion des bâtiments dans l'aménagement foncier agricole

Les bâtiments et leurs terrains peuvent être inclus dans un plan de redistribution des terres agricoles, mais ils ne doivent pas être modifiés sans l'accord du propriétaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue, en application de l'article L. 121-7 (Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncier), sur les réclamations qui lui sont soumises. En outre, les échanges portant sur les biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 122-3 ne peuvent être effectués que sur décision motivée de la commission.

Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-5 et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges accepté, la commission, si elle décide de procéder aux échanges, prévoit, au besoin après expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges.

Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications apportées au projet établi par la commission communale, ainsi que par les soultes ci-dessus mentionnées. S'il apparaît alors que des oppositions au projet d'échanges, ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés, sauf s'ils concernent des terrains mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 123-3 (Rétrocession de certains terrains dans l'aménagement foncier), ainsi que les dépendances indispensables et immédiates mentionnées à l'article L. 123-2 (Inclusion des bâtiments dans l'aménagement foncier agricole).

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance