Code rural et de la pêche maritime

Article L112-14

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Article L112-14

L'office du développement agricole et rural de la Corse et l'office d'équipement hydraulique de la Corse répartissent, dans le cadre des orientations arrêtées par la collectivité territoriale de Corse, les crédits qui leur sont délégués par cette dernière.

Les crédits de subventions versés par l'Etat à ces offices sont inclus dans la dotation générale de décentralisation prévue au III de l'

article 78

de la

loi n° 91-428 du 13 mai 1991

précitée, à la date de réalisation des transferts de compétences mentionnés au II du même article.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 23 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des offices corse dans la répartition des crédits

Résumé. Deux offices en Corse répartissent les crédits selon les directives de la collectivité territoriale, avec des subventions de l'État incluses dans une dotation spécifique.

L'office du développement agricole et rural de la Corse et l'office d'équipement hydraulique de la Corse répartissent, dans le cadre des orientations arrêtées par la collectivité territoriale de Corse, les crédits qui leur sont délégués par cette dernière.

Les crédits de subventions versés par l'Etat à ces offices sont inclus dans la dotation générale de décentralisation prévue au III de l'article 78 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée, à la date de réalisation des transferts de compétences mentionnés au II du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2002

En résumé. Le texte précise désormais que les crédits de subventions sont inclus dans la dotation générale de décentralisation, au lieu d'être individualisés.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 22 janvier 2002

Source : Légifrance