Code rural et de la pêche maritime

Article L112-17

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Article L112-17

Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères prenant notamment en compte la superficie dont sont déduites les surfaces consacrées au bâti, aux infrastructures, à un usage forestier essentiellement productif ainsi que les surfaces consacrées à un usage agricole autres que celles toujours en herbe.

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En vigueur depuis le 5 février 1995

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Répartition des crédits du fonds de gestion de l'espace rural

Résumé. L'argent du fonds pour l'espace rural est partagé entre les départements en fonction de la taille des terres, en excluant les zones construites, les forêts et certaines terres agricoles.

Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères prenant notamment en compte la superficie dont sont déduites les surfaces consacrées au bâti, aux infrastructures, à un usage forestier essentiellement productif ainsi que les surfaces consacrées à un usage agricole autres que celles toujours en herbe.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 1995

Source : Légifrance