Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de gestion de l'espace rural

Résumé. Un fonds est créé pour financer des projets d'amélioration des campagnes, en particulier ceux impliquant les agriculteurs.

En vigueur depuis le 5 février 1995 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Fonds pour l'amélioration de l'espace rural

Résumé. Un fonds aide à payer des projets pour améliorer les campagnes, surtout ceux qui impliquent des agriculteurs.

Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes.

Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil départemental.

En vigueur depuis le 5 février 1995

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Répartition des crédits du fonds de gestion de l'espace rural

Résumé. L'argent du fonds pour l'espace rural est partagé entre les départements en fonction de la taille des terres, en excluant les zones construites, les forêts et certaines terres agricoles.

Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères prenant notamment en compte la superficie dont sont déduites les surfaces consacrées au bâti, aux infrastructures, à un usage forestier essentiellement productif ainsi que les surfaces consacrées à un usage agricole autres que celles toujours en herbe.

En vigueur depuis le dimanche 5 février 1995

Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural
Article L112-16
Article L112-17