Code rural et de la pêche maritime

Article L112-15

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Article L112-15

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 8 mai 2010

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Modalités d'application des offices de Corse

Résumé. Les règles d'application de cette section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance