Article L112-15
Abrogé depuis le 2010-05-08 par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L112-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le samedi 8 mai 2010
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.