Abrogé par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 8 mai 2010
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Modalités d'application des offices de Corse
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.