Article L112-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Association des organisations professionnelles agricoles à la gestion des offices de Corse
Résumé Les agriculteurs ont la majorité des sièges dans la gestion des offices de Corse.
Les organisations professionnelles agricoles sont associées à l'organisation et à la gestion des deux offices. Elles sont représentées à leur conseil d'administration, deux tiers des sièges au moins qui leur sont attribués revenant aux représentants des organisations représentatives des exploitants et des salariés agricoles.
Les sièges revenant aux représentants des organisations représentatives des exploitants et des salariés agricoles sont répartis proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture.
Le conseil d'administration des deux offices comprend des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel.
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