Code rural ancien

Article 1143-2

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Article 1143-2

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux

articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale

(

Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

)

Art. L.142-1

Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

L'article L142-1 du Code de la sécurité sociale liste les différents types de litiges qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale, notamment ceux liés aux cotisations, aux accidents du travail et aux handicaps.

et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles

418

(

Demande de dommages-intérêts pour un délit

)

Art. 418

Demande de dommages-intérêts pour un délit

Une victime de délit peut demander des dommages-intérêts à l'audience, sans besoin d'avocat.

et

536

(

Règles de procédure pour les contraventions

)

Art. 536

Règles de procédure pour les contraventions

L'article explique comment les règles de procédure pour les contraventions sont similaires à celles des délits, avec quelques exceptions.

du

code de procédure pénale

, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :

1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans des délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;

2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe.

Les organismes visés à l'

article 1106-9

sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux

articles 1106-6 et suivants

, ainsi que des majorations et pénalités de retard.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites, sont remis.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 22 juin 2000

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale) et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 (Demande de dommages-intérêts pour un délit) et 536 (Règles de procédure pour les contraventions) du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :

1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans des délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;

2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe.

Les organismes visés à l'article 1106-9 sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles 1106-6 et suivants, ainsi que des majorations et pénalités de retard.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites, sont remis.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les modifications clarifient et renforcent les pouvoirs de recouvrement des caisses de mutualité sociale agricole, en ajoutant explicitement les majorations et pénalités de retard, en simplifiant les procédures et en supprimant l'opposition sur les fonds détenus par des tiers.

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. L'article a été mis à jour pour corriger une référence erronée aux articles du code de la sécurité sociale et ajouter une disposition sur l'annulation des pénalités en cas de redressement ou liquidation judiciaires.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au vendredi 10 juin 1994

En résumé. La procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations et pénalités par les caisses de mutualité sociale agricole est simplifiée en supprimant l'intervention du président de la commission de première instance.

En vigueur du jeudi 30 avril 1970 au jeudi 25 juillet 1985

Source : Légifrance