Code rural ancien

Article 1161

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Article 1161

Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles

1143-2

et 1143-3 sont applicables aux sommes dues en application des articles

1176

et

1177

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Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles 1143-2 et 1143-3 sont applicables aux sommes dues en application des articles 1176 et 1177.

Relations

cite

cite  Code rural 1143-2, 1143-3, 1176, 1177

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance