Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Code rural ancien
Article 1161
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Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 1143-2, 1143-3, 1176, 1177
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance