Article 1161
Abrogé depuis le 2000-06-22
1 version
1 cité
Code rural ancien
Article 1161
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 octobre 1972
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles 1143-2 et 1143-3 sont applicables aux sommes dues en application des articles 1176 et 1177.