Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 30 décembre 1976 · Abrogé le 22 juin 2000
Les cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12. Leur taux est fixé par décret.