Code rural ancien

Article 1106-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1106-6

Les cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° du I de l'

article 1106-1

sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'

article 1003-12

. Leur taux est fixé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1976 · Abrogé le 22 juin 2000

Les cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12. Leur taux est fixé par décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le calcul des cotisations pour les risques obligatoires en agriculture passe d'un système basé sur le revenu cadastral à un pourcentage des revenus professionnels, fixé par décret.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au dimanche 31 décembre 1995

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la prise en charge des cotisations par les assureurs pour certains bénéficiaires et l'obligation de tracer les opérations financières dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. Un paragraphe a été ajouté pour préciser la répartition des cotisations pour les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.

En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. La nouvelle version précise que le revenu cadastral pris en compte est désormais le revenu réel, et non plus simplement celui de l'exploitation, et introduit des coefficients supplémentaires pour certaines cultures ou régions.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au lundi 9 juillet 1984

Source : Légifrance