Code rural ancien

Article 1143-4

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Article 1143-4

En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'un organisme visé à l'

article 1106-9

, l'autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture peut se substituer à la caisse ou à l'organisme pour mettre en jeu les procédures prévues à l'

article 1143-2

.

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Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 22 juin 2000

En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'un organisme visé à l'article 1106-9, l'autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture peut se substituer à la caisse ou à l'organisme pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article 1143-2.

Relations

cite

cite  Code rural 1106-9, 1143-2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 1970 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance