Code rural ancien

Article 1132

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Article 1132

Les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure prévue à l'

article 1143-2

.

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cite  Code rural 1143-2

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En vigueur du jeudi 30 avril 1970 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance