Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 22 juin 2000
Les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure prévue à l'article 1143-2.