Article 1132
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure prévue à l'article 1143-2.
1 version
1 cité
Code rural ancien
Article 1132
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 avril 1970
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure prévue à l'article 1143-2.