Code rural ancien

Article 1143-3

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Article 1143-3

I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole visés au livre VII du présent code, à l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes non salariées de l'agriculture, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'

article 1143-2

se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.

II. - La demande de remboursement des cotisations visée au I ci-dessus se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

En cas de remboursement, les organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré : ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.

Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de deux ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

III. - Les délais de prescription prévus aux articles

L. 355-3

(

Délai et conditions de remboursement des trop-perçus

)

Art. L.355-3

Délai et conditions de remboursement des trop-perçus

Les remboursements de trop-perçus pour les prestations de vieillesse et d'invalidité doivent être demandés dans les deux ans, sauf en cas de fraude.

et

L. 332-1

(

Délais pour réclamer les prestations de sécurité sociale

)

Art. L.332-1

Délais pour réclamer les prestations de sécurité sociale

Les assurés et leurs ayants droit ont deux ans pour demander le remboursement des prestations de santé ou le capital décès, à partir de dates précises.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 1978 · Abrogé le 22 juin 2000

I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole visés au livre VII du présent code, à l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes non salariées de l'agriculture, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article 1143-2 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.

II. - La demande de remboursement des cotisations visée au I ci-dessus se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

En cas de remboursement, les organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré : ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.

Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de deux ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus) et L. 332-1 (Délais pour réclamer les prestations de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mercredi 21 juin 2000

Modifié parLoi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 33

En résumé. La prescription des cotisations sociales agricoles passe de cinq à trois ans, tandis que les références aux articles du code de la sécurité sociale sont mises à jour.

En vigueur du mardi 18 juillet 1978 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance