Code rural ancien

Article 1062-2

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Article 1062-2

A compter du 1er octobre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'

article 1062-1

, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux travailleurs occasionnels définis au treizième alinéa de l'article 1031 sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.

Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des taux réduits en application du treizième alinéa de l'article 1031.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1995 au 30 décembre 1997, puis du 1 janvier 1998 au 21 juin 2000

A compter du 1er octobre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 1062-1, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux travailleurs occasionnels définis au treizième alinéa de l'article 1031 sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.

Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des taux réduits en application du treizième alinéa de l'article 1031.

Relations

cite

cite  Code rural 1062-1, 1031

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La période de dérogation pour l'exonération des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs occasionnels a été prolongée indéfiniment à partir du 1er octobre 1996.

Modifié depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance