Code rural ancien

Article 1244

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Article 1244

L'

article 985

est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 985

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le numéro d'article applicable a été modifié de 990 à 985 pour les infractions mentionnées.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance