Article 1244
Abrogé depuis le 2000-06-22
L'article 985 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.
2 versions
1 cité
Code rural ancien
Article 1244
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 2 février 1995
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
L'article 985 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 octobre 1972
L'article 990 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.