Code rural ancien

Article 986

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Article 986

Le ou les règlements mentionnés à l'

article 985

doivent contenir, à l'exclusion de toute autre disposition, des dispositions concernant :

a) A défaut de convention collective, les périodes de grands travaux prévues à l'

article L. 223-7-1 du code du travail

(

Dérogations aux congés pour certains salariés pendant les grands travaux

)

Art. L.223-7-1

Dérogations aux congés pour certains salariés pendant les grands travaux

Certains salariés peuvent avoir des congés différents pendant les périodes de grands travaux, qui ne doivent pas dépasser cinq mois par an.

;

b) Les conditions de logement des salariés agricoles ;

c) L'emploi des jeunes, en application de l'

article 18

de l'

ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967

relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 1980 · Abrogé le 2 février 1995

Le ou les règlements mentionnés à l'article 985 doivent contenir, à l'exclusion de toute autre disposition, des dispositions concernant :

a) A défaut de convention collective, les périodes de grands travaux prévues à l'article L. 223-7-1 du code du travail (Dérogations aux congés pour certains salariés pendant les grands travaux) ;

b) Les conditions de logement des salariés agricoles ;

c) L'emploi des jeunes, en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 1 février 1995

En résumé. L'article a été révisé pour clarifier les dispositions des règlements proposés par les commissions paritaires, en supprimant les références aux conditions de préavis et aux arrêtés préfectoraux, et en ajoutant des spécifications sur l'emploi des jeunes.

En vigueur du samedi 31 mai 1980 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance