Code rural ancien

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles

Abrogé22 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 3 août 1975 · Abrogé le 22 juin 2000

Les limitations et interdictions résultant des articles L. 211-1 (Conditions de travail pour les mineurs), L. 212-13 (Limites d'heures de travail pour les jeunes), L. 212-14 (Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs), L. 213-7 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes) à L. 213-10 (Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgence) du code du travail sont applicables dans les professions et entreprises agricoles dont les salariés sont définis aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 du présent code. Leurs conditions particulières d'application à ces professions et entreprises sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 22 juin 2000

Lorsque, dans les professions et entreprises mentionnées à l'article 983, les travailleurs et les membres de leur famille sont hébergés, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.

Créé le 8 mars 1975 · Abrogé le 22 juin 2000

Les fonctionnaires mentionnés aux articles L. 611-6 (Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture) et L. 611-12-1 (Rôle des contrôleurs des lois sociales en agriculture) du code du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et des décrets pris pour leur application et de constater les infractions dans les conditions prévues auxdits articles. Ils peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Abrogé2 février 1995Déplacé31 décembre 1988

Créé le 31 mai 1980 · Abrogé le 2 février 1995

Le ou les règlements mentionnés à l'article 985 doivent contenir, à l'exclusion de toute autre disposition, des dispositions concernant :

a) A défaut de convention collective, les périodes de grands travaux prévues à l'article L. 223-7-1 du code du travail (Dérogations aux congés pour certains salariés pendant les grands travaux) ;

b) Les conditions de logement des salariés agricoles ;

c) L'emploi des jeunes, en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 31 mai 1980 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles
Article 983
Article 984
Article 985
Article 986