Créé le 3 août 1975 · Abrogé le 22 juin 2000
Les limitations et interdictions résultant des articles L. 211-1 (Conditions de travail pour les mineurs)Art. L.211-1Conditions de travail pour les mineursLes mineurs de moins de seize ans ne peuvent travailler que dans des cas précis comme les visites scolaires ou les stages, avec une convention entre l'école et l'entreprise., L. 212-13 (Limites d'heures de travail pour les jeunes)Art. L.212-13Limites d'heures de travail pour les jeunesLes jeunes de moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour ou dépasser la durée hebdomadaire normale des adultes., L. 212-14 (Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs)Art. L.212-14Pauses obligatoires pour les jeunes travailleursLes jeunes de moins de 18 ans doivent avoir une pause d'au moins 30 minutes après plus de 4h30 de travail et ne peuvent travailler plus de 4h30 sans pause., L. 213-7 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes)Art. L.213-7Interdiction du travail de nuit pour les jeunesLe travail de nuit est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans, sauf dérogations exceptionnelles dans certains secteurs. à L. 213-10 (Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgence)Art. L.213-10Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgenceEn cas d'urgence, les jeunes de 16 à 18 ans peuvent travailler la nuit pour éviter ou réparer des accidents, mais ils doivent avoir un repos compensateur dans les trois semaines. du code du travail sont applicables dans les professions et entreprises agricoles dont les salariés sont définis aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 du présent code. Leurs conditions particulières d'application à ces professions et entreprises sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 22 juin 2000
Lorsque, dans les professions et entreprises mentionnées à l'article 983, les travailleurs et les membres de leur famille sont hébergés, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.
1 version
1 cité
1 conumérotation
Créé le 8 mars 1975 · Abrogé le 22 juin 2000
Les fonctionnaires mentionnés aux articles L. 611-6 (Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture)Art. L.611-6Rôle des inspecteurs du travail dans l'agricultureLes inspecteurs du travail en agriculture vérifient que les règles de travail sont respectées et constatent les infractions. et L. 611-12-1 (Rôle des contrôleurs des lois sociales en agriculture)Art. L.611-12-1Rôle des contrôleurs des lois sociales en agricultureLes contrôleurs des lois sociales en agriculture ont les mêmes droits et obligations que les contrôleurs du travail, et sont placés sous l'autorité des inspecteurs du travail. du code du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et des décrets pris pour leur application et de constater les infractions dans les conditions prévues auxdits articles. Ils peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
Créé le 31 mai 1980 · Abrogé le 2 février 1995
Le ou les règlements mentionnés à l'article 985 doivent contenir, à l'exclusion de toute autre disposition, des dispositions concernant :
a) A défaut de convention collective, les périodes de grands travaux prévues à l'article L. 223-7-1 du code du travail (Dérogations aux congés pour certains salariés pendant les grands travaux)Art. L.223-7-1Dérogations aux congés pour certains salariés pendant les grands travauxCertains salariés peuvent avoir des congés différents pendant les périodes de grands travaux, qui ne doivent pas dépasser cinq mois par an. ;
b) Les conditions de logement des salariés agricoles ;
c) L'emploi des jeunes, en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant.