Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 8 mars 1975 · Abrogé le 22 juin 2000
Les fonctionnaires mentionnés aux articles L. 611-6 (Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture) et L. 611-12-1 (Rôle des contrôleurs des lois sociales en agriculture) du code du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et des décrets pris pour leur application et de constater les infractions dans les conditions prévues auxdits articles. Ils peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.