Code rural ancien

Article 1000-4

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Article 1000-4

Les médecins du travail visés à l'

article 1000-2

, les médecins et les spécialistes visés à l'

article 1000-3

jouissent, dans l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, des mêmes pouvoirs et protection que ceux prévus pour les inspecteurs des lois sociales en agriculture par les deuxième et troisième alinéas de l'

article 985

; ils sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.

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Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Les médecins du travail visés à l'article 1000-2, les médecins et les spécialistes visés à l'article 1000-3 jouissent, dans l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, des mêmes pouvoirs et protection que ceux prévus pour les inspecteurs des lois sociales en agriculture par les deuxième et troisième alinéas de l'article 985 ; ils sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.

Relations

cite

cite  Code rural 985, 1000-2, 1000-3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le numéro d'article de référence pour les pouvoirs et protections des médecins du travail a été mis à jour, passant de l'article 990 à l'article 985.

En vigueur du mardi 27 décembre 1966 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance