Code rural ancien

Article 998

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Article 998

L'

article 985

est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.

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Relations

cite

cite  Code rural 985

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le numéro de l'article applicable aux infractions a été corrigé, passant de 990 à 985.

En vigueur du dimanche 29 décembre 1974 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance