Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 29 décembre 1974 · En vigueur du 2 février 1995 au 21 juin 2000
L'article 985 est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.
Code rural ancien
Article 998
Effets de cet article
cite
Code rural 985
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 21 juin 2000
L'…
article 985
est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.…
En vigueur du dimanche 29 décembre 1974 au mercredi 1 février 1995
L'
article 990
est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.