Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 29 décembre 1974 · Abrogé le 22 juin 2000
L'article 985 est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.
Code rural ancien
L'
article 985
est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.
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Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 29 décembre 1974 · Abrogé le 22 juin 2000
L'article 985 est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.
cite
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 21 juin 2000
En résumé. Le numéro de l'article applicable aux infractions a été corrigé, passant de 990 à 985.
En vigueur du dimanche 29 décembre 1974 au mercredi 1 février 1995
Source : Légifrance