Code pénitentiaire

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code pénitentiaire à Wallis et Futuna

Résumé. Le code pénitentiaire s'applique à Wallis et Futuna avec quelques règles adaptées, comme l'information de la police pour les libérations après longues peines.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Adaptations du code pénitentiaire pour Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles du code pénitentiaire s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 510-1 à R. 511-2

R. 512-2

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 512-3 à R. 544-18

R. 544-19 à R. 544-20

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 544-21 à R. 545-5

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission d'informations sur les libérés dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les prisons doivent informer la police et la gendarmerie des personnes libérées après une peine de trois ans ou plus.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 512-2 (Transmission d'informations sur les libérés de prison) est ainsi rédigé :

" Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2 (Transmission d'informations sur les détenus libérés), le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptations des règles pénales pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article D756-3 du Code pénitentiaire précise quelles règles s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 511-1 à D. 522-2

D. 522-3 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 522-4 à D. 544-6

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Article R756-1
Article R756-2
Article D756-3