Code pénitentiaire

Section 2 : Information des forces de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des forces de sécurité sur les libérations

Résumé. Les prisons doivent prévenir la police quand un détenu condamné à plus de trois ans est libéré.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Transmission d'informations sur les libérés de prison

Résumé. Les prisons informent la police des libérations de détenus condamnés à plus de trois ans.

Pour l'application de l'article L. 512-2 (Transmission d'informations sur les détenus libérés), le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
Les informations mentionnées par les dispositions de l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale, au directeur territorial de la police nationale ou au commandant du groupement de gendarmerie dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. Lorsque l'adresse déclarée est située à Paris ou dans l'un des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces informations sont adressées au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et au directeur régional de la police judiciaire de Paris.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Information des forces de sécurité
Article R512-2