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Section 3

Surveillance de l'exécution de la mesure

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Article R711-1

Application du Code Pénitentiaire dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution

Code pénitentiaire

Article R642-4

Article R642-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif de localisation à distance pour les personnes assignées à résidence

Résumé Des personnes choisies surveillent à distance les étrangers assignés à résidence, selon des règles précises.

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.

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Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.