Article R642-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pose et dépose du dispositif de surveillance électronique mobile
Résumé Les agents pénitentiaires mettent et enlèvent le bracelet électronique pour les étrangers assignés à résidence.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1 version
1 cité