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Section 3

Surveillance de l'exécution de la mesure

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Article R642-1

Informations techniques et faisabilité de la surveillance électronique pour étrangers assignés à résidence

Code pénitentiaire

Article R641-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise en œuvre du dispositif de localisation à distance

Résumé Un dispositif de suivi doit être activé par une personne ayant les autorisations légales.

Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.

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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.