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Placement sous surveillance électronique mobile

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Article R229-1

Attributions du représentant d’État pour visites et saisies

Code de la sécurité intérieure

Article R228-6

Article R228-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour le dispositif de surveillance électronique mobile

Résumé L'autorisation d'utiliser le système de surveillance électronique mobile est régie par les règles du code pénitentiaire.

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de cadre juridique (Code de procédure penal → Code pénitentiaire)

Résumé des changements L’article passe d’être régi par les articles du Code de procédure penal à ceux du Code pénitentiaire, modifiant ainsi le cadre juridique applicable.

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 10 mars 2018

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.