En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement
Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal (Bracelet électronique pour les violences conjugales), le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-1 (Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement) et R. 631-3 (Assistance technique pour les bracelets anti-rapprochement).
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