Code pénitentiaire

Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du bracelet anti-rapprochement

Résumé. Le bracelet anti-rapprochement est utilisé pour surveiller les personnes condamnées et éviter qu'elles ne s'approchent de certaines personnes.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement

Résumé. Le bracelet anti-rapprochement est posé et retiré par l'administration pénitentiaire pour les personnes condamnées, selon des règles précises.

Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal (Bracelet électronique pour les violences conjugales), le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-1 (Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement) et R. 631-3 (Assistance technique pour les bracelets anti-rapprochement).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Assistance pour la gestion du bracelet anti-rapprochement

Résumé. Les agents pénitentiaires peuvent être aidés par des personnes autorisées pour gérer le bracelet anti-rapprochement.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-3 (Assistance technique pour les bracelets anti-rapprochement) à R. 631-5 (Supervision des entreprises de surveillance des bracelets anti-rapprochement).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion des données du bracelet anti-rapprochement

Résumé. L'article R625-3 du Code pénitentiaire explique que les données personnelles liées au bracelet anti-rapprochement sont gérées selon des règles spécifiques.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement est régi par les dispositions des articles R. 631-6 (Utilisation du bracelet anti-rapprochement pour la protection des victimes) à R. 631-14 (Restriction du droit d'opposition pour les porteurs de bracelet anti-rapprochement).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
Article R625-1
Article R625-2
Article R625-3