Article R625-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement pour les personnes condamnées
Résumé Les surveillants pénitentiaires posent et enlèvent le bracelet de surveillance des condamnés.
Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal, le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3.
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