Code pénitentiaire

Article D530-1

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Article D530-1

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale (Conditions d'un jugement de libération conditionnelle) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire d'instructions du juge de l'application des peines précisant les modalités pratiques d'exécution des mesures et conditions imposées à la personne intéressée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Instructions du juge pour la libération conditionnelle

Résumé. Le juge peut donner des instructions aux services pénitentiaires pour préciser comment un condamné en libération conditionnelle doit respecter les règles.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale (Conditions d'un jugement de libération conditionnelle) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire d'instructions du juge de l'application des peines précisant les modalités pratiques d'exécution des mesures et conditions imposées à la personne intéressée.

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Source : Légifrance