Code pénitentiaire

Article D530-3

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Article D530-3

Conformément aux dispositions de l'article D. 533 du code de procédure pénale (Mesures de contrôle pour les condamnés), les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle se soumettent aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation) mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des libérés conditionnels

Résumé. Les personnes libérées conditionnellement doivent suivre des règles de contrôle pour aider leur réinsertion.

Conformément aux dispositions de l'article D. 533 du code de procédure pénale (Mesures de contrôle pour les condamnés), les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle se soumettent aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation) mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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