Article D530-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi renforcé des condamnés en libération conditionnelle
Résumé Les personnes libérées sous conditions peuvent être suivies de plus près par les services pénitentiaires.
Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des peines.
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