Code pénitentiaire

Article D530-4

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Article D530-4

Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale (Suivi renforcé en libération conditionnelle) , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des peines.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suivi renforcé pour les libérés conditionnels

Résumé. Les personnes libérées conditionnellement peuvent être soumises à un suivi renforcé par des travailleurs sociaux, si leur cas le justifie.

Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale (Suivi renforcé en libération conditionnelle) , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des peines.

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