En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi renforcé pour les libérés conditionnels
Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale (Suivi renforcé en libération conditionnelle) , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des peines.