Code pénitentiaire

Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des libérés condamnés pour terrorisme

Résumé. À la libération d'une personne condamnée pour terrorisme, ses informations sont enregistrées dans un fichier spécial et elle est informée de cette inscription.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des libérés condamnés pour terrorisme

Résumé. À la libération d'une personne condamnée pour terrorisme, un agent enregistre rapidement ses informations dans un fichier spécial.

A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-25-4 du code de procédure pénale (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes), un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le cas échéant et sans délai, les informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 50-34 du même code (Enregistrement des données carcérales dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des détenus sur leur inscription dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Résumé. Les détenus condamnés pour terrorisme sont informés de leur inscription dans un fichier spécial et le procureur est tenu au courant.

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 (Information des personnes condamnées pour terrorisme) et R. 50-41 (Information des personnes condamnées pour terrorisme) du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-42 du même code (Notification des obligations aux personnes condamnées pour terrorisme).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Article R512-3
Article R512-4