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Section 3

Notification des décisions

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Article D423-7

Notification des arrêts de la chambre de l'application des peines

Code pénitentiaire

Article D423-6

Article D423-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions relatives aux aménagements de peine

Résumé Les détenus reçoivent une copie des décisions importantes signée par le chef de la prison.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-21 du code de procédure pénale, les ordonnances prévues par les dispositions des articles 712-5 et 712-8 du même code sont notifiées à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-21 du code de procédure pénale, les ordonnances prévues par les dispositions des articles 712-5 et 712-8 du même code sont notifiées à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.