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Notification des décisions

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Article D423-6

Notification des décisions relatives aux aménagements de peine

Code pénitentiaire

Article D423-5

Article D423-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de la juridiction de l'application des peines

Résumé Si une décision de la juridiction de l'application des peines est mise en délibéré, le chef de la prison donne une copie de la décision à la personne condamnée.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, si la décision de la juridiction de l'application des peines a été mise en délibéré, le jugement est notifié à la personne condamnée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

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Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, si la décision de la juridiction de l'application des peines a été mise en délibéré, le jugement est notifié à la personne condamnée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.