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Section 2

Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré

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Article 712-6

Mise en œuvre des mesures de placement, semi-liberté, fractionnement et suspension des peines

Code de procédure pénale

Article 712-5

Article 712-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escorte et les permissions de sortir

Résumé Sauf urgence, une commission doit donner son avis pour certaines décisions de peine, et si elle ne répond pas dans un mois, son avis est considéré donné.

Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.

Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la disposition sur le corps de la commission

Résumé des changements La nouvelle version supprime les informations détaillant qui compose la commission d'application des peines.

Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.

Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.

Version 2

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Ajout d’un membre à la commission

Résumé des changements Un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation a été ajouté comme membre de la commission.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014

Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.

Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.

La commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines ; le procureur de la République et le chef d'établissement en sont membres de droit. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.

Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.

La commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines ; le procureur de la République et le chef d'établissement en sont membres de droit.