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Section 3

Notification des décisions

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Article D424-1

Dispositions générales sur la dispense du pécule de libération pour les personnes en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire

Article D423-7

Article D423-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des arrêts de la chambre de l'application des peines

Résumé Les détenus reçoivent les décisions de justice par le responsable de la prison.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale, les arrêts de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel sont notifiés à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale, les arrêts de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel sont notifiés à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.