Abrogé1 juillet 2025
Abrogé par Décret n°2025-601 du 30 juin 2025 - art. 2
Créé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les personnes détenues
Résumé. Les prisonniers qui travaillent peuvent être indemnisés en cas de blessure ou de maladie liée au travail.
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale.