Section précédente
Section 1
Dispositions générales
R412-1 — R412-7
Section parente
Chapitre II
TRAVAIL
Section suivante
Sous-section 1
Décision
R412-8 — D412-13
Sous-section 1 : Décision
Sous-section 2 : Suspension et fin
Paragraphe 1 : Suspension
Paragraphe 2 : Fin de l'affectation
Paragraphe 3 : Voies de recours
