Article D412-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des personnels pénitentiaires et encadrement technique des lieux de travail en détention
Résumé Les agents pénitentiaires surveillent que les règles de sécurité et de discipline sont respectées sur les lieux de travail des détenus.
Indépendamment de la surveillance des personnes détenues, les personnels pénitentiaires assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.
En production, l'encadrement technique est assuré par un représentant du donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3.
Au service général, il doit être assuré par un personnel spécialisé ou par un représentant de l'entreprise délégataire.
Les personnes extérieures sont agréées par le chef de l'établissement pénitentiaire.
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