Article R363-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception des listes d'électeurs par le chef d'établissement pénitentiaire
Résumé Le chef de prison reçoit la liste des détenus qui peuvent voter par correspondance.
Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des listes des personnes détenues admises à voter par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 81 du code électoral.
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