Article R363-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récéption des documents de vote par correspondance
Résumé Le directeur de prison reçoit les documents pour le vote par correspondance.
Le chef de l'établissement pénitentiaire réceptionne les documents nécessaires à l'exercice du droit de vote par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 82 du code électoral.
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